Négociations : l’accord sur l’asile et l’immigration est bouclé

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Négociations : l’accord sur l’asile et l’immigration est bouclé

Message  Démocrate le Mar 29 Nov - 0:07

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/elections_2010/2011-11-28/negociations-l-accord-sur-l-asile-et-l-immigration-est-boucle-879965.php

Négociations : l’accord sur l’asile et l’immigration est bouclé

Il doit encore être relu, mais voici les principales dispositions :

Un seul ministre de l’immigration et de l’asile. Il sera compétent pour l’accueil, l’asile, le séjour et la politique de retour. Le choix de confier toutes ces compétences à un seul ministre est essentiellement justifié par la volonté de pouvoir croiser les données détenues par différentes administrations telles que Fedasil, l’Office des étrangers, le ministère de l’Intérieur.

Actuellement, le ministre de l’Intérieur et les secrétaires d’Etat à l’Intégration sociale et à l’Asile et aux Migrations se partagent les compétences. Il en résulte que le contrôle des frontières, l’accueil des demandeurs d’asile et la procédure sont disséminés. Reprenant toute la politique des étrangers, le nouveau ministre de l’Asile et des Migrations fera un rapport annuel au Parlement chaque année.

Un plan de répartition des demandeurs d’asile. Le gouvernement va enfin concrétiser le projet de répartir certains demandeurs d’asile dans les différentes communes du pays. Cela devrait décharger sérieusement les centres Fedasil et peut-être mettre fin à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile.

Le gouvernement sortira un plan de répartition obligatoire. Chaque commune du royaume sera donc contrainte de réaliser des efforts. Actuellement, quelque 60 communes ne participent pas à l’effort. On tiendra cependant compte des situations spécifiques. Et les localités qui n’auront pas les moyens d’agir pourront faire appel à Fedasil, aux ONG et aux autres structures fédérales.

Une procédure d’asile plus rapide. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour qu’une réponse définitive soit donnée au demandeur d’asile dans les six mois. de l’introduction de sa demande contre treize mois en moyenne aujourd’hui. Il s’agira donc d’une procédure plus rapide dont l’objectif est notamment d’éviter les appels d’air.

Améliorer le droit des personnes. En matière de rapatriement, le gouvernement adoptera une politique qui fera en sorte que le retour volontaire ne soit plus considéré comme le remède ultime. Les déboutés du droit d’asile seront mieux accompagnés afin d’encourager le retour volontaire.

Les négociateurs se sont également engagés à une amélioration du droit des personnes étrangères séjournant en centres fermés lors de la procédure d’éloignement du territoire. Par ailleurs, on confirme l’interdiction de principe de l’enfermement de familles avec mineurs d’âge, qui découle d’une obligation internationale.

Le nouveau gouvernement souhaite également accorder la priorité à l’expulsion effective des personnes arrêtées par les services de police alors qu’elles séjournent illégalement sur le territoire et qu’elles présentent un danger pour l’ordre public. Elles seront dorénavant conduites prioritairement en centre fermé par la police afin d’être éloignées du territoire par l’Office des étrangers.

D’autres réformes également passées par le parlement sont confirmées : restriction du regroupement familial, principe de la liste des pays sûrs en matière d’asile…


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Re: Négociations : l’accord sur l’asile et l’immigration est bouclé

Message  jeffry le Mar 29 Nov - 9:22

Et si on commençait par traiter plus rapidement les demandes d'asile ?
On gagnerait du temps, de l'argent on limiterait les faux espoirs et cela ralentirait l'envie de certains d'émigrer dans notre pays.
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Re: Négociations : l’accord sur l’asile et l’immigration est bouclé

Message  LSIMON le Mar 29 Nov - 13:38

Pour moi ce serait assez simple......Le fait d'expulser ou refouler un "candidat" réfugié est une simple mesure administrative et ne fait pas l'objet d'un jugement. Pourquoi dès lors avoir instauré une procédure d'appel???? Un réfugié remplit ou ne remplit pas les conditions d'admission....Bienvenue, ou Buiten! Par contre... les parquer en centre fermé, en détention donc, SANS JUGEMENT..... c'est le camp de concentration çà non?
Encore que ces "camps de concentration" sont les plus ouverts qu'ils soient: On peut en sortir quand on veut pour n'importe où (où on les veut bien bien sur) SAUF l'espace Shengen Mais le principe reste le même: On ne met pas quelqu'un en prison sans décision pénale!

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